Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site https://lysiaco.com/ entre LYSIA et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables aux ventes de produits proposées sur le site LYSIA à destination de la France et des pays européens desservis.
- OBJET
LYSIA commercialise notamment des étuis et accessoires disponibles à la vente sur le site https://lysiaco.com/.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies, visuels et représentations des produits ont pour objectif de présenter ceux-ci aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu, notamment liées à l’affichage des écrans, ne sauraient toutefois constituer à elles seules un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
- PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation d’une commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Lorsque l’exécution de la commande devient impossible en raison de cette indisponibilité, les sommes versées au titre du produit concerné sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
LYSIA se réserve le droit de modifier à tout moment son offre, ses collections et les produits proposés sur le site, sans incidence sur les commandes déjà validées.
- PRIX
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la validation de la commande.
Ils sont affichés en euros et toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix affiché du produit. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le consommateur doit être informé avant la conclusion du contrat du prix total ainsi que des éventuels frais supplémentaires de transport ou de livraison. economie.gouv.fr
LYSIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur une commande déjà validée.
- COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Les règles applicables au commerce électronique imposent notamment que le consommateur soit informé, immédiatement avant la commande, des caractéristiques essentielles des produits et du prix, ainsi que du fait que la validation entraîne une obligation de paiement. economie.gouv.fr
Après validation de la commande, une confirmation est adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de l’achat.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de sa commande.
- PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site lors du passage en caisse.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés via la boutique Shopify.
LYSIA ne conserve pas directement les données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande ne pourra pas être finalisée.
- EXPÉDITION ET LIVRAISON
LYSIA livre actuellement en France et dans les destinations européennes proposées lors du passage de la commande.
Les livraisons sont notamment assurées par Colissimo et Mondial Relay.
Pour la France et certaines destinations européennes proches, les délais indicatifs de livraison sont généralement de 3 à 5 jours ouvrables.
Pour les autres destinations européennes desservies, les délais indicatifs sont généralement de 4 à 7 jours ouvrables.
Les délais et tarifs applicables sont précisés lors du passage de la commande et dans la Politique d’expédition et de livraison disponible sur le site.
Le professionnel doit informer le consommateur du délai ou de la date de livraison et respecter les obligations prévues par le Code de la consommation en matière de livraison. economie.gouv.fr
Les délais communiqués par les transporteurs peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de LYSIA, notamment des périodes de forte activité, des incidents logistiques, des conditions météorologiques ou des contrôles douaniers.
Ces circonstances ne privent toutefois pas le consommateur des droits que lui reconnaît la législation applicable en cas de retard ou de défaut de livraison.
- LIVRAISON EN POINT RELAIS
Lorsque le Client choisit une livraison en Point Relais, il lui appartient de récupérer son colis dans le délai communiqué par le transporteur.
Si le colis n’est pas retiré dans le délai imparti et est retourné à LYSIA, une nouvelle expédition pourra être proposée.
Les frais d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par l’absence de retrait du colis pourront être mis à la charge du Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
- TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur proposé par LYSIA, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception et à signaler rapidement tout dommage constaté.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. economie.gouv.fr
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter par e-mail à :
Un formulaire de rétractation est également disponible à l’adresse suivante :
https://lysiaco.com/pages/widerruf-formular
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose du délai légal applicable pour retourner le produit.
Les conditions détaillées de retour et de remboursement figurent dans la Politique de remboursement disponible sur le site.
- FRAIS DE RETOUR
Sauf lorsque le produit est défectueux, non conforme, endommagé dans des circonstances engageant la responsabilité du vendeur ou dans tout autre cas où la loi prévoit leur prise en charge par LYSIA, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Cette condition doit être portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion de la commande. economie.gouv.fr
- CONDITIONS DES PRODUITS RETOURNÉS
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Les produits doivent être retournés avec leurs éventuels accessoires et éléments associés.
LYSIA ne peut pas priver automatiquement le consommateur de son droit de rétractation au seul motif que l’emballage a été ouvert ou que le produit a été manipulé dans les limites nécessaires à son examen.
- REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un Client exerce valablement son droit de rétractation, LYSIA rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter de la date à laquelle LYSIA est informée de la décision de rétractation.
LYSIA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement intervenant en premier.
Le remboursement inclut, dans les conditions prévues par la loi, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par LYSIA.
Le supplément éventuellement payé par le Client pour choisir un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’a pas à être remboursé.
- PRODUITS ENDOMMAGÉS OU NON CONFORMES
En cas de réception d’un produit endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à la commande, le Client doit contacter LYSIA à l’adresse :
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de joindre des photographies permettant d’identifier le problème.
Cette procédure pratique ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
- GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus par LYSIA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Légifrance
Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur bénéficie des recours prévus par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, notamment la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi et, lorsque les conditions sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
- GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
- RESPONSABILITÉ
LYSIA est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant dans le cadre des ventes réalisées sur le site, conformément à la législation applicable.
LYSIA ne pourra toutefois être tenue responsable d’un préjudice résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire à sa destination ou d’un fait imputable au Client.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit impérativement reconnu au consommateur par la loi.
- FORCE MAJEURE
La responsabilité de LYSIA ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque la situation le permet, le Client est informé dans les meilleurs délais des conséquences de cet événement sur l’exécution de sa commande.
- DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une commande sont traitées afin de permettre notamment la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours et de la relation client.
Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur le site https://lysiaco.com/, notamment les textes, photographies, visuels, créations graphiques, logos, éléments de marque et éléments de design, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
- SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou un produit, le Client peut contacter LYSIA à l’adresse suivante :
- MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement LYSIA afin de rechercher une solution amiable.
Tout consommateur bénéficie également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel. Légifrance
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève LYSIA devront être indiquées sur le site une fois le médiateur effectivement choisi et conventionné.
C’est le seul point que je ne remplirais surtout pas au hasard. Il faut adhérer à un médiateur compétent puis afficher ses véritables coordonnées. Inventer un médiateur pour que la page ait l’air complète serait une idée juridiquement assez spectaculaire.
- DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque le Client réside dans un autre État membre de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs qui lui sont applicables en vertu de la réglementation en vigueur.
- LITIGES
En cas de différend relatif à une commande, le Client est invité à contacter en priorité LYSIA à l’adresse :
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait imposer au consommateur une juridiction autre que celle à laquelle il peut légalement recourir.
- MODIFICATION DES CGV
LYSIA se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de cette commande.
Les CGV d’un site e-commerce destiné aux consommateurs doivent notamment couvrir de façon claire les caractéristiques des produits, les prix, les modalités de paiement et de livraison, le droit de rétractation et les garanties légales. economie.gouv.fr